Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand

Contenu

Titre

Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand

Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence

Auteur

Milliot, Louis

Résumé

Est atteinte, en conséquence, d'une nullité d'ordre public alors même que la, convention originaire intervenue entre le créancier saisissant et les débiteurs saisis, aurait été passée devant un notaire, officier public français, la procédure de saisie immobilière pratiquée, suivant la loi française, sur des immeubles situés en territoire de commandement et appartenant à des indigènes musulmans de ce territoire

Sujet

Contrats -- Mzab

Langue

fre

Tribunal

Cour d'Alger

première page

105-112