Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand

Contenu

Milliot, Louis. s. d. Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand 105-12, bibliographie, consulté le 5 avril 2025, https://ibadica.org/s/bibliographie/item/46899

Titre

Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand

Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence

Créateur

Milliot, Louis Voir tous les contenus avec cette valeur

Sujet

Contrats -- Mzab Voir tous les contenus avec cette valeur

Résumé

Est atteinte, en conséquence, d'une nullité d'ordre public alors même que la, convention originaire intervenue entre le créancier saisissant et les débiteurs saisis, aurait été passée devant un notaire, officier public français, la procédure de saisie immobilière pratiquée, suivant la loi française, sur des immeubles situés en territoire de commandement et appartenant à des indigènes musulmans de ce territoire

Tribunal

Cour d'Alger

première page

105-112

Langue

fre

Milliot, Louis. s. d. Brahim Sebti et Guassoum Hamza c. Yahia Ouahmed Mohand 105-12, bibliographie, consulté le 5 avril 2025, https://ibadica.org/s/bibliographie/item/46899