Proal c/ Ben Ayed

Contenu

Titre

Proal c/ Ben Ayed

Date

1899

Dans

Journal des Tribunaux de la Tunisie Voir tous les contenus avec cette valeur

Résumé

Compétence immobilière. Habous. Instance entre européens. Adjudication. Tribunaux français. Questions préjudicielles. Droit musulman. Statut personnel. Successions.

Langue

fre

volume

11

pages

417-420

“Proal c/ Ben Ayed”, 1899, bibliographie, consulté le 18 septembre 2024, https://ibadica.org/s/bibliographie/item/9503